La poursuite intentée en 2011 alléguait que les règles de Visa et de Mastercard obligeaient les commerçants à accepter toutes leurs cartes de crédit, même celles occasionnant des frais de transaction plus élevés. Ces règles les empêchaient également de facturer une surcharge aux clients qui utilisent ces cartes.
Les détaillants canadiens pourraient bientôt imposer des frais supplémentaires à leurs clients qui paient avec certaines cartes de crédit en raison d’un règlement à l’amiable dans le cadre d’un recours collectif.
La poursuite intentée en 2011 alléguait que les règles de Visa et de Mastercard obligeaient les commerçants à accepter toutes leurs cartes de crédit, même celles occasionnant des frais de transaction plus élevés. Ces règles les empêchaient également de facturer une surcharge aux clients qui utilisent ces cartes.
Visa et Mastercard ont publié des communiqués pour annoncer la conclusion de cet accord à l’amiable, plus tôt cette semaine, sans pour autant admettre leurs torts.
Les deux compagnies devront chacune payer 19,5 millions de dollars, en plus de permettre aux commerçants canadiens de facturer des frais supplémentaires en deçà d’un certain plafond.
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Visa indique que ses règles révisées entreront à vigueur un an et demi après que les cours provinciales en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec auront approuvé l’entente.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante s’est réjouie de la décision, mercredi. Elle dit s’attendre à ce que bon nombre de petits commerçants ne choisissent pas d’utiliser ce nouveau pouvoir à grande échelle.
« Les commerçants déploient déjà des efforts importants pour attirer les clients dans leurs magasins, alors nous pouvons supposer qu’ils ne voudront pas les contrarier avec des frais supplémentaires au moment de clore la transaction », a déclaré par communiqué sa vice-présidente principale, Martine Hébert.
Cette dernière a souligné qu’il est néanmoins important que les commerçants aient le pouvoir de le faire « quand ils jugeront que c’est nécessaire ».